Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société France E-Learning (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « France E-Learning») propose au client, personne physique souhaitant bénéficier à titre individuel, dans le cadre de la formation professionnelle (ci-après, le « Client »), d’une formation à distance (ci-après, la « Formation ») parmi la liste des Formations disponibles sur le site internet de l’Organisme de formation https://www.franceelearning.fr/formations-certifiantes-cpf/.

Les Formations sont dispensées via la plateforme exploitée par France E-Learning (ci-après, « la Plateforme »).

Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site internet de France E-Learning (https://www.franceelearning.fr/conditions-generales-de-vente/).

Exploitant de la Plateforme  

La Plateforme est exploitée par la société France E-Learning, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° Paris B 905 000 139, organisme de formation enregistré sous le numéro 11756437275 auprès du préfet de région d’Ile-de-France, ayant son siège social au 14 av. de l’Opéra, 75001 Paris, France,

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 07 56 93 08 31

Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite aux coordonnées de l’Organisme de Formation précisées ci-dessus qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Acceptation des CGV

Les Clients souhaitant s’inscrire à une Formation doivent préalablement avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément.

Cette acceptation qui est matérialisée par la case à cocher puis par le clic sur le bouton d’inscriptionne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas s’inscrire à la Formation.

Formations proposées

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.

Elles se présentent sous la forme de modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. 

Le Client doit être équipé du matériel nécessaire afin de pouvoir bénéficier des Formations à distance. 

Ces modules e-learning sont complétés par des entretiens personnalisés réalisés à distance par le formateur ou formatrice désigné par l’Organisme de formation et sous contrôle du responsable pédagogique. La date et l’heure de ces entretiens personnalisés sont fixées d’un commun accord entre le formateur et le Client via l’outil de planification mis à disposition par l’Organisme de formation.

Modalités d’inscription à une Formation  

Le Client souhaitant s’inscrire à une Formation doit :

4.1 Soit vérifier son éligibilité de prise en charge de la formation professionnelle.

En cas d’inéligibilité, le Client est informé que la Formation n’est pas prise en charge mais qu’il peut l’effectuer en la payant directement.

4.2.1 Soit choisir la Formation souhaitée et cliquer sur le bouton d’inscription puis remplir les champs nécessaires : 

• Prénom
• Nom
• e-mail
• numéro de téléphone
• cocher la case d’acceptation de la politique de confidentialité et des présentes CGV

4.2.2 Le Client est invité à remplir le montant de ses droits disponibles sur son Compte Personnel de Formation (ci-après « CPF »). S’il ne le connait pas, le Client est redirigé  sur le site CPF https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/droits afin de s’y connecter et de consulter les droits acquis et disponibles.

4.2.3 Le client est invité à choisir la formule de formation souhaitée selon les modalités présentées puis cliquer sur le bouton “suivant”. 

4.2.4 Le client doit impérativement finaliser l’inscription en se rendant sur la page de la formation correspondante sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/  fournie par la plateforme ou accessible depuis https://www.moncompteformation.gouv.fr/

L’Organisme de formation est tenu de répondre à la demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à partir de sa réception :

• Si la Formation n’exige pas de prérequis spécifique, l’Organisme de formation adresse au Client le contrat correspondant à la Formation choisie.

• Lorsque la Formation concernée exige des prérequis spécifiques, l’Organisme doit accuser réception de la demande d’inscription à la Formation. L’Organisme de formation prendra par la suite contact avec le Client.

La validation de l’inscription du Client par l’Organisme de formation donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique de confirmation (ci-après, la « Confirmation ») comprenant : 

• Le dossier d’inscription incluant la convention de formation, les CGV, le règlement intérieur, et tout autre document nécessaire, 
• Un lien vers une page de paiement dans l’hypothèse où le Client devrait payer tout ou partie de la Formation choisie ou la confirmation d’une prise en charge à 100%,
• Les identifiants et mot de passe permettant d’accéder à un espace sur la Plateforme qui permet au Client d’accéder à la Formation pendant une durée d’un an. En cas de paiement de tout ou partie de la Formation par le Client, les identifiants et mot de passe seront communiqués une fois le paiement effectué.

Le Client dispose d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés afin de confirmer ou non son inscription.

Le Client accède à tout moment à son espace personnel sur la Plateforme après s’être identifié à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Usage strictement personnel 

Un seul compte pourra être créé par Client. Le Client s’engage par conséquent à utiliser la Plateforme personnellement ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son compte.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de la Plateforme depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir l’Organisme de formation dans les plus brefs délais et lui reconnait le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Modalités de Formation

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation met à disposition du Client des espaces digitaux dédiés.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Le Client est tenu de respecter les présentes. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation mise à disposition du Client. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par e-mail, à l’adresse qu’il aura préalablement renseignés lors de son inscription, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Client.

Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers

 7.1 Modalités financières

Les prix des Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de l’Organisme de Formation.  

Le prix des Formations n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que dès lors qu’il aura utilisé les identifiants et mots de passe pour accéder à la Plateforme, il ne pourra plus se rétracter, et le prix de la Formation sera entièrement dû à l’Organisme de Formation. 

7.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client de l’indiquer sur son bulletin d’inscription en ligne dans la case prévue à cet effet. 

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Modification, rétractation annulation, et report

8.1 – Modifications à l’initiative du Client

Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification ou annulation, doit être notifiée par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du code du travail, si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnue, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le Client est empêché de suivre la Formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la confirmation de son inscription à la formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

Le Client Consommateur en informe l’Organisme de Formation  par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse [email protected]), dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Aucune somme ne sera exigée du Client en cas de rétractation dans le respect du délai précité.  

Toute annulation ou rétractation à l’expiration de ce délai entraîne la facturation de 30 % du montant toutes taxes comprises de la Formation. 

Afin de débuter sa Formation plus rapidement, le Client peut accepter expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation. 

En tout état de cause, toute connexion à la Plateforme avec ses identifiants et mot de passe engendre la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité des entretiens personnalisés en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. L’Organisme de Formation se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules e-learning.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, la pandémie de la COVID-19, l’absence du formateur intervenant. 

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une Formation. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation proposée par l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Propriété intellectuelle

9.1 L’Organisme de Formation fournit au Client une documentation retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou sur son espace personnel de la Plateforme.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque nature que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

9.2 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client.

Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Client à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

9.3 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’Organisme de formation au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

L’Organisme de formation est propriétaire de ses signes distinctifs (marque, logos, signes, dessins) et le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation. Les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent, dans leur usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les Clients s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des contenus contrefaisants,
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les Clients s’engagent à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Formations et plus généralement, des informations exactes et à jour. Les Clients s’engagent à coopérer activement avec l’Organisme de formation en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Clients sont informés et acceptent que la participation aux Formations nécessite qu’ils soient connectés à internet avec une connexion à haut débit, dont ils sont seuls responsables.

Garanties des Clients

Le Client garantit l’Organisme de formation contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Organisme de formation pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV.

Il s’engage à indemniser l’Organisme de formation de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Hébergement

L’Organisme de formation s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des comptes et de tout contenu publié par les Clients sur leur compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Garantie de niveau de services

L’Organisme de formation s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme.

A ce titre, l’Organisme de formation fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu à la Plateforme sauf cas de force majeure, élément extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels l’Organisme de formation n’a aucune maîtrise, l’Organisme de formation ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, l’Organisme de formation s’engage à informer à l’avance les Clients, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.

Les Clients reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès à la Plateforme intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et/ou au web mobile.

Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, l’Organisme de formation se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès à la Plateforme du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription à la Formation,
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• Supprimer le compte du Client fautif ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales (notamment prévues aux articles 7, 9 et 10), ou de violation répétée de celles-ci, l’Organisme de formation réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email. 

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Organisme de formation, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte du Client sur la Plateforme, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGV.

Responsabilité

L’Organisme de Formation s’engage à ce que les Formations proposées soient conformes à la description qui en est faite sur son site internet.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante https://www.franceelearning.fr/politique-de-confidentialite/ .

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés gratuitement par email à l’adresse suivante : [email protected]

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Dispositions générales

17.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. 

17.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

17.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

17.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Formations. Toutefois, l’Organisme de Formation demeure seul responsable à l’égard du Client.

17.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

17.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

17.7 En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur la plateforme internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

17.8 Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 févr. 2022.